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Lex Iterata
Texte 1969042801
28 AVRIL 1969. - Arrêté royal relatif à l'agrément des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1969
Numéro
1969042801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex