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Lex Iterata
Texte 1969060602
6 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts
ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1969
Numéro
1969060602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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