Lex Iterata

Texte 1969090503

5 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté ministériel pris pour l'exécution de l'article 53 des lois relatives au registre de commerce, coordonnées le 20 juillet 1964

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1969
Numéro
1969090503
Page
8682
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex