Lex Iterata

Texte 1969091611

16 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1969
Numéro
1969091611
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex