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Lex Iterata
Texte 1969032709
27 MARS 1969. - ARRETE ROYAL relatif à la fusion des emprunts 3 p.c. émis par la Société nationale des Chemins de fer vicinaux et au groupement des obligations représentatives de ces emprunts
ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1969
Numéro
1969032709
Page
4757
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-27/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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