30 JUILLET 1969. - Arrêté royal portant reconnaissance de la Communauté européenne de l'Energie atomique comme exploitant d'une installation nucléaire et fixant le montant maximum de sa responsabilité civile en matière d'accidents nucléaires.

Article 1er.Pour toutes les installations du bureau central des mesures nucléaires, situé à Geel, en exploitation à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission des Communautés européennes, est reconnue comme exploitant d'une installation nucléaire au sens des articles 2 et 3 de la loi du 18 juillet 1966.

Art. 2.Le montant maximum de la responsabilité de la Communauté précitée pour les dommages causés par un accident nucléaire est fixé à 250 millions de francs.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.