Lex Iterata

Texte 1969120808

8 DECEMBRE 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1969
Numéro
1969120808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex