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Lex Iterata
Texte 1969120808
8 DECEMBRE 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation
ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1969
Numéro
1969120808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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