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Lex Iterata
Texte 1969062409
24 JUIN 1969. - Arrêté royal portant octroi d'une prime unique aux entreprises qui s'occupent de la préparation des filasses de lin
ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1969
Numéro
1969062409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex