22 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1968 de la Commission paritaire nationale pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 9 janvier 1968 de la même commission, fixant les conditions de rémunération des employés occupés chez les notaires, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 juillet 1968

ELI: Justel
Source
Publication: 21-3-1969
Numéro: 1969012209
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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