Lex Iterata

Texte 1969112401

24 NOVEMBRE 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 1968 attribuant une aide aux industries produisant, à base de lait belge, de la poudre de lait entier

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1970
Numéro
1969112401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex