Lex Iterata

Texte 1969082808

28 AOUT 1969. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions, dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1969
Numéro
1969082808
Page
9799
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex