Lex Iterata

Texte 1969112402

24 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 3 août 1962 portant octroi d'allocations d'études destinées à favoriser le reclassement professionnel des ressortissants belges ou luxembourgeois rentrés du Congo, du Rwanda ou du Burundi, depuis le 30 juin 1960

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1970
Numéro
1969112402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex