Lex Iterata

Texte 1969072415

24 JUILLET 1969. - Arrêté royal. - Enghien. - Suppression de l'école communale. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1969
Numéro
1969072415
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex