Lex Iterata

Texte 1969121516

15 DECEMBRE 1969. - Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1969
Numéro
1969121516
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex