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Lex Iterata
Texte 1969121516
15 DECEMBRE 1969. - Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale
ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1969
Numéro
1969121516
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex