14 MAI 1969. _ Arrêté royal concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-1975 et mise à jour au 14-11-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 10-6-1969
- Numéro
- 1969051402
- Page
- 5824
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1969-05-14/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1968
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-11-14/35, art. 21, 005; En vigueur : 01-01-2004>
