14 MAI 1969. _ Arrêté royal concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-1975 et mise à jour au 14-11-2003)

ELI: Justel
Source
Publication: 10-6-1969
Numéro: 1969051402
Page: 5824
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-05-14/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1968
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-11-14/35, art. 21, 005; En vigueur : 01-01-2004>

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