Lex Iterata

Texte 1969080604

6 AOUT 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1969
Numéro
1969080604
Page
8195
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex