Lex Iterata

Texte 1969071013

10 JUILLET 1969. - Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 4 de la loi du 8 juin 1964 modifiant, en ce qui concerne les conditions d'admission aux examens des grades académiques, les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1969
Numéro
1969071013
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex