Lex Iterata

Texte 1969090519

5 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le second semestre de l'année 1969

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1969
Numéro
1969090519
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex