Lex Iterata

Texte 1969100901

9 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant les conditions de travail et de rémunération et réduisant la durée hebdomadaire du travail dans le secteur des carreaux de revêtement et de pavement

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1970
Numéro
1969100901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex