Lex Iterata

Texte 1969021103

11 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1966 fixant les échelles des grades particuliers de la carrière de l'administration centrale et de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1969
Numéro
1969021103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex