Lex Iterata

Texte 1969122312

23 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale ; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1970
Numéro
1969122312
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex