Lex Iterata

Texte 1969021005

10 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale pour les agents de change fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1969
Numéro
1969021005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex