Lex Iterata

Texte 1969020605

6 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexés, modifié par l'arrêté royal du 20 mars 1956

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1969
Numéro
1969020605
Page
2595
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex