Lex Iterata

Texte 1969110711

7 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1967 fixant les échelles des traitements et les échelles de traitements compensatoires des grades particuliers de [La Poste] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 130)

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1969
Numéro
1969110711
Page
12327
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex