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Lex Iterata
Texte 1969062314
23 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant les statuts de Fonds social des entreprises de garage
ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1969
Numéro
1969062314
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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