Lex Iterata

Texte 1969110301

3 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1969
Numéro
1969110301
Page
10794
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex