Lex Iterata

Texte 1969092405

24 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1969
Numéro
1969092405
Page
9965
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex