Lex Iterata

Texte 1969060516

5 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant les statuts du " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise "

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1969
Numéro
1969060516
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex