Lex Iterata

Texte 1969032105

21 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1968 fixant les échelles de certains grades particuliers du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1969
Numéro
1969032105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex