2 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

ELI: Justel
Source
Publication: 10-1-1970
Numéro: 1969090203
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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