Lex Iterata

Texte 1969101305

13 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal portant adaptation des droits de mouvements dans les ports de la côte

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1969
Numéro
1969101305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex