Lex Iterata

Texte 1969091504

15 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1967 fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1969
Numéro
1969091504
Page
9990
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex