23 MAI 1969. _ Arrêté ministériel relatif à l'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, en 1969, d'une intervention complémentaire dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les ateliers protégés.

Article 1er.Le Fonds national de reclassement social des handicapés octroie en 1969 une intervention complémentaire à celle prévue par l'arrêté ministériel du 7 décembre 1965 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les ateliers protégés.

Art. 2.Le montant de cette intervention complémentaire est égal à celui du double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances, payé par l'atelier protégé pour l'année de vacances 1969, conformément aux dispositions de la loi du 1er avril 1969 octroyant aux travailleurs salariés un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances.

Art. 3.Sont d'application pour l'octroi de l'intervention complémentaire prévue par le présent arrêté, les articles 2 et 8 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 1965 précité, modifié par l'arrêté ministériel du 15 janvier 1969.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1969.