Lex Iterata

Texte 1969032608

26 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 octobre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant pour l'exercice 1968, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1969
Numéro
1969032608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex