Lex Iterata

Texte 1969070701

7 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi des primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de la Société nationale du Logement ou de ses sociétés agréées; b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes, d'associations intercommunales ou de commissions d'assistance publique

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1969
Numéro
1969070701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex