Lex Iterata

Texte 1969060213

2 JUIN 1969. - Arrêté royal concernant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1967, fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1969
Numéro
1969060213
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex