Lex Iterata

Texte 1969120903

9 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1968 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrème destiné à l'alimentation des animaux

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1970
Numéro
1969120903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex