Lex Iterata

Texte 1969051301

13 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1963, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1969
Numéro
1969051301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex