Lex Iterata

Texte 1969070906

9 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminé avec succès, dans un établissement de l'Etat ou établissement subventionné ou agréé, un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1969
Numéro
1969070906
Page
7794
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex