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Lex Iterata
Texte 1969050507
5 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection concernant le statut des délégations syndicales
ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1969
Numéro
1969050507
Page
5765
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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