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Lex Iterata
Texte 1969101005
10 OCTOBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en matière de frais de poursuites
ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1969
Numéro
1969101005
Page
10480
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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