Lex Iterata

Texte 1969013006

30 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant désignation des membres du Conseil supérieur des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1969
Numéro
1969013006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex