Texte 1969063001

30 JUIN 1969. - Arrêté ministériel fixant le cadre des magistrats, délégués au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1969
Numéro
1969063001
Page
6597
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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