Lex Iterata

Texte 1969122408

24 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1970
Numéro
1969122408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex