Lex Iterata

Texte 1969073123

31 JUILLET 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1966 désignant les bureaux et succursales de douane par lesquels l'importation de viandes fraîches, préparées ou conservées et des préparations de viandes peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1969
Numéro
1969073123
Page
9503
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex