Lex Iterata

Texte 1969052806

28 MAI 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1968 portant fixation des normes auxquelles les maisons de repos pour les personnes âgées doivent répondre

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1969
Numéro
1969052806
Page
6245
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex