Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1969112806
28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté ministériel relatif au délai de starie et aux taux des surestaries pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1970
Numéro
1969112806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex