Lex Iterata

Texte 1969112806

28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté ministériel relatif au délai de starie et aux taux des surestaries pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1970
Numéro
1969112806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex