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Lex Iterata
Texte 1969091201
12 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations (abrogé par AR 1976-11-30/30, art. 20)
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1969
Numéro
1969091201
Page
9096
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex