8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant sa convention collective de travail du 23 octobre 1968 fixant les salaires des nettoyeurs de wagons de chemins de fer, rendue obligatoire par l'arrêté du 6 décembre 1968

ELI: Justel
Source
Publication: 13-5-1969
Numéro: 1969040809
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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