Lex Iterata

Texte 1969110505

5 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la réduction de la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1969
Numéro
1969110505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex